Convention fiscale France–Émirats : ce qu'elle change pour un investisseur immobilier

À quoi sert la convention fiscale franco-émiratie ?

Une convention fiscale est un traité entre deux États. Elle prime sur le droit interne et répartit le droit d'imposer chaque catégorie de revenus. Elle prévoit aussi une méthode d'élimination de la double imposition, pour qu'un même revenu ne soit pas taxé intégralement dans les deux pays.

Le texte de la convention et ses avenants sont publiés par l'administration fiscale française. C'est le texte qui fait foi : les résumés, y compris le nôtre, ne remplacent pas une analyse personnalisée.

Comment savoir où je suis résident fiscal ?

C'est la première question, car tout en découle. En droit français, vous êtes résident fiscal si votre foyer ou lieu de séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques est en France. La convention prévoit des critères pour trancher si les deux États vous considèrent résident.

Acheter un appartement à Dubaï ne fait pas de vous un résident émirien, et un visa de résident (y compris le Golden Visa) ne suffit pas à lui seul à perdre la résidence fiscale française.

Qui impose les revenus d'un appartement à Dubaï ?

Comme dans la plupart des conventions, les revenus immobiliers sont en principe imposables dans l'État où le bien est situé. Les Émirats n'imposant pas les loyers des particuliers, la question est de savoir comment la France en tient compte : déclaration obligatoire, puis application du mécanisme d'élimination de la double imposition prévu par la convention.

Et la plus-value à la revente ?

Les gains tirés de la vente de biens immobiliers relèvent d'un article spécifique de la convention. Selon sa rédaction et votre situation, la plus-value peut rester imposable en France. Demandez une analyse avant la revente, surtout si vous envisagez une cession avant livraison d'un bien sur plan.

Ce que la convention ne change pas

Quelle que soit la répartition du droit d'imposer :

• Les obligations déclaratives françaises demeurent (revenus étrangers, formulaire 3916 pour les comptes).
• Les frais locaux restent dus à Dubaï : 4 % de droits DLD à l'achat, service charges annuelles.
• L'IFI peut inclure le bien si le seuil de 1,3 million d'euros est dépassé.

Questions fréquentes

Existe-t-il une convention fiscale entre la France et Dubaï ?

Oui, entre la France et les Émirats arabes unis, signée le 19 juillet 1989. Elle s'applique à Dubaï.

Le Golden Visa fait-il perdre la résidence fiscale française ?

Non, pas à lui seul. La résidence fiscale dépend de votre foyer, de votre activité et du centre de vos intérêts économiques.

Suis-je imposé deux fois sur mes loyers à Dubaï ?

La convention prévoit un mécanisme pour l'éviter, mais les loyers doivent être déclarés en France.

À lire aussi

• Impôts en France sur un appartement à Dubaï
• Golden Visa Dubaï
• Acheter à Dubaï depuis la France